Actes administratifs courants
À chaque acte administratif ses pièces à fournir et ses démarches à effectuer. Résumé des actes administratifs courants.
Le Parrainage civil est un acte citoyen qui n’a aucune valeur légale ou contractuelle. Il s’agit d’un engagement moral des parrains et marraines à l’égard d’un enfant, à suppléer les parents en cas de défaillance ou disparition. Cet acte symbolique est consigné par un officier d’État Civil et ne peut être annulé. Il n’est pas inscrit sur les registres d’État Civil. Le certificat délivré à l’issue de la cérémonie ne présente aucune valeur juridique.
Avant de célébrer cet événement, un dossier doit être constitué. Il est à retirer en mairie et doit être déposer au plus tard un mois avant la date fixée pour la cérémonie.
Pièces à fournir
- Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois
- Une copie du livret de famille
- Renseignements relatifs aux parents (Dossier à retirer en mairie)
- Renseignements relatifs aux parrains et marraines (Dossier à retirer en mairie)
- Photocopie des pièces d’identité des parents
- Photocopie des pièces d’identité des parrains et marraines
- Copie d’un justificatif de domicile des parents de moins de 3 mois.
Depuis janvier 2017, l’Autorisation de sortie de territoire est obligatoire pour tout enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents.
L’autorisation de sortie de territoire ne nécessite aucune démarche en mairie.
Lors de son voyage, le mineur devra avoir en sa possession :
- L’original du formulaire Cerfa 15646*01
- Sa pièce d’identité
- La photocopie de la pièce d’identité du parent signataire du formulaire
Attention ! Un passeport ou une carte d’identité seul ne vaut pas autorisation de quitter le territoire français.
Certificat de vie commune
Un certificat de vie commune permet de prouver une union libre auprès de certains organismes. Il s’agit d’une attestation sur l’honneur.
Le formulaire est à retirer en mairie.
Un étranger (hors ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque), qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement.
Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne, qui doit accueillir à son domicile un étranger, lors de son séjour en France.
La demande se fait en mairie par la personne qui accueillera le visiteur étranger.
La demande est ensuite étudiée : elle est soit validée soit refusée (recours possible).
- Pour toute demande, merci de prendre rendez-vous auprès du service accueil.
Pièces à fournir
Pour l’hébergeant
- Justificatif d’identité : pièce d’identité ou passeport ou titre de séjour (si l’hébergeant est étranger)
- Document prouvant la qualité de propriétaire ou de locataire : Titre de propriété, bail locatif
- Justificatif de domicile récent
- Justificatif de ressources : 3 derniers bulletins de salaire du foyer fiscal, et dernier avis d'imposition
- Timbre fiscal de 30 € (cette taxe est due, même en cas de refus de la demande)
- Tout document démontrant la capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en terme de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement).
- Si attestation d'accueil pour un mineur non accompagné : la personne ayant l'autorité parentale devra fournir une attestation sur papier libre précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
Fournir les originaux des pièces demandées
Pour l’hébergé
- Nom et prénoms
- Date et lieu de naissance
- La nationalité
- L'adresse complète
- Date et durée du séjour
- Le numéro de passeport
- Une photocopie du passeport (très lisible)
La légalisation de signature permet d’authentifier sa signature lorsqu’elle est apposée sur un acte rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Elle permet de vérifier l’identité de la personne concernée par le document.
La démarche est gratuite et se fait en mairie.
Pièces à fournir
- Pièce d’identité ou figure la signature
- Document non signé sur lequel la signature sera à légaliser
Copie conforme
La copie certifiée conforme d’un document peut être exigée pour certains documents français destinés à des administrations étrangères et pour les adoptions.
Cette certification se fait en mairie.
Pièces à fournir
- Original et copie du document
De juin à septembre, vous pouvez déposer en mairie une demande de bon de pierres qui permettront de remblayer les chemins de la commune.
La demande est à faire en mairie, aux dates précisées. Les chemins identifiés et les besoins seront alors étudiés par les services municipaux.
Les déchetteries de la communauté de communes d’Estuaire et Sillon sont accessibles par les particuliers du territoire sur présentation d’un Pass d’accès à retirer en mairie ou au service environnement de la Communauté de Communes d’Estuaire et Sillon, ZA des Acacias, Savenay.
Pièces à fournir
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Les démarches liées au certificat d'immatriculation (ex Carte grise) se font de manière dématérialisée sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
