Demander une copie ou un extrait d'acte d'État Civil
Certaines démarches et administrations demandent lors de la constitution de dossier la présentation d’actes d’État Civil (Acte de naissance, de mariage, de décès). Sur ces actes peuvent également figurer les mentions marginales qui informent sur la situation de la personne.
Selon la demande et le besoin, il peut vous être fourni la copie intégrale ou la copie d’un extrait d’un acte d’État Civil. Selon l’acte d’État Civil, les démarches à effectuer peuvent être différentes.
Un acte de naissance peut être délivré sous 3 formes différentes : la copie intégrale, l’extrait avec filiation ou l’extrait sans filiation. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Pour les personnes nées en France, la demande se fait auprès de la mairie du lieu de naissance, par internet sur le site service-public.fr, par courrier (joindre une enveloppe timbrée), directement en mairie.
La copie d’un acte de naissance peut être demandée par la personne concernée (majeure) ou son représentant légal (mineur), son époux/se ou partenaire de Pacs, un ascendant ou descendant, ou un professionnel autorisé par la loi, sur présentation d’une pièce justificative (prouvant la filiation, l’union, ou le droit de représentation).
Pour les personnes nées à l’étranger, la demande doit être effectuée uniquement en ligne ou par courrier, auprès du Service Central de l’État Civil – Ministère chargé des affaires étrangères, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes cedex 09. Ce service n’accueille pas de public.
Un acte de mariage peut être délivré sous 3 formes différentes : la copie intégrale, l’extrait avec filiation ou l’extrait sans filiation. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de mariage.
Pour les mariages ayant eu lieu en France, la demande se fait auprès de la mairie du lieu du mariage, par internet sur le site service-public.fr, par courrier (joindre une enveloppe timbrée), directement en mairie.
La copie d’un acte de mariage peut être demandée par l’un des époux, un ascendant ou descendant des époux, ou un professionnel autorisé par la loi, sur présentation d’une pièce justificative (prouvant la filiation ou le droit de représentation).
Pour les personnes dont le mariage a été célébré à l’étranger, la demande doit être effectuée uniquement en ligne ou par courrier, auprès du Service Central de l’État Civil – Ministère chargé des affaires étrangères, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes cedex 09. L’acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil du consulat. Attention, ce service n’accueille pas de public.
Un acte de décès est délivré sous la forme d’une copie intégrale. Le décès est mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de décès de la personne concernée par l’acte.
Pour les personnes décédées en France, la demande se fait par internet sur le site service-public.fr, par courrier (joindre une enveloppe timbrée), directement auprès de la mairie du lieu de décès ou auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
Pour les personnes décédées à l’étranger, la demande doit être effectuée uniquement en ligne ou par courrier, auprès du Service Central de l’État Civil – Ministère chargé des affaires étrangères, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes cedex 09. Ce service n’accueille pas de public.
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification.
