Commission d'Indemnisation Amiable
La Ville met en place une commission d’indemnisation amiable des préjudices économiques liés à l’exécution des travaux de reprise du pavage du centre-bourg. Elle est en charge de l’étude des demandes d’indemnisation.
La commission examinera les demandes d'indemnisation, évaluera le préjudice commercial directement imputable aux travaux et délivrera ses recommandations au Conseil municipal quant au montant de l'indemnisation pour chaque demandeur.
Présidée par le Maire accompagné par un expert-comptable indépendant, la Commission d'Indemnisation Amiable est composée d'élus de la Ville de Saint Étienne de Montluc, de représentants de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI), la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) et de membres de l'association Artisans et Commerçants de Saint Étienne de Montluc permettant un traitement impartial et équitable des demandes.
La Commission d'Indemnisation Amiable se réunira jeudi 22 mai, pour statuer sur les dossiers reçus.
Faire une demande d'indemnisation
- Téléchargez les pièces ci-après
- Retournez-les dûment complétées à l'adresse mairie@st-etienne-montluc.net avant le 3 mai 2025
- Les dossiers seront examinés en commission
- Sur recommandations de la commission, le Conseil municipal votera les montants d'indemnisation
- Signature de la convention d'indemnisation avec chaque commerçant
- Versement de l'indemnisation
